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En vigueur au 15 juin 2022 · EARL LOUS CASTAGNES
Le présent site www.castaneas.fr est édité par :
EARL LOUS CASTAGNES – 1430 Route Loyle – 82350 ALBIAS
Numéro de SIRET : 32231586200035
Site Web : www.castaneas.fr
Responsable éditorial : Marion DEGANS et Aurélien DEGANS
Ci-après le VENDEUR
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société, notamment pour signaler un problème concernant le Site ou son dysfonctionnement :
Le Directeur de la publication est Madame Marion DEGANS, co-gérante.
Conception et réalisation du site : la SAS KANTIKA au capital de 500 € dont le siège social est situé LD FOURNET 82160 CAYLUS, RCS MONTAUBAN 911744449.
L'hébergeur du site est la Société ALWAYSDATA, SARL au capital de 200 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.
Les conditions générales de ventes concernent les produits, destinés à l'alimentaire, vendus par le VENDEUR sur le site www.castaneas.fr.
Les conditions générales de vente concernent exclusivement les contrats de vente en ligne du Vendeur aux personnes ayant le statut d'acheteur ou de consommateur.
Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site de la marque du Vendeur et donc à la vue des personnes au statut d'acheteur ou de consommateur.
La modification des conditions générales de vente peut être effectuée par le vendeur et quand il le souhaite. Le vendeur a l'obligation de dater la modification et informer le consommateur de la mise à jour.
En cas de modifications, les conditions générales de vente applicables concerneront les achats après la date de modifications.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de ventes.
Le non application d'une clause des conditions générales de ventes faite par le vendeur ne vaut pas l'inexécution des autres clauses présentes dans les conditions générales de vente.
Les produits proposés par Vendeurs sont destinés à l'alimentation ou non. Leur composition ainsi que leur poids sont figurés dans la description du produit.
Les produits sont conformes aux recommandations liées à la santé des personnes, à la protection des consommateurs au moment de leur mise en marché. Ils respectent les règles d'hygiène et de sécurité relatives à la température des produits fixées en France et à l'international (Codex Alimentarius).
La disponibilité des produits dépend logiquement des stocks : en conséquence l'offre et la livraison est possible en cas de disponibilité des dits produits en stock.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d'un (1) mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Le prix de vente de chaque produit est figuré sur le site en euros toutes taxes comprises. Le cas échéant, le prix au kilogramme ou au litre sera affiché.
La modification du prix est sous décision du vendeur mais il a l'obligation de mettre à jour le site s'il y a changement de prix.
Les frais supplémentaires tels que les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement sont indiqués sur le bon de commande avec le montant du frais avant sa validation.
L'offre du produit est proposée dans le territoire français.
La durée d'offre des produits est en fonction du stock accessible (dépendant notamment du fruit des récoltes et de leur saisonnalité) mais aussi selon la mention « édition limitée » sur le produit.
La commande des produits est acceptée lorsque le consommateur confirme le passage des produits du panier à une commande par le procédé du clic.
Pour conclure un achat auprès de Vendeurs il faut avoir confirmé la commande de son panier virtuel en ayant indiqué le produit souhaité et la quantité du produit voulu. Après confirmation, le consommateur doit présenter les informations demandées pour que le processus de vente se fasse correctement. Les informations souhaitées concerneront la livraison du ou des biens mais aussi le processus de paiement.
Cette confirmation d'achat vaut acceptation des conditions générales de vente.
Un courrier électronique sera alors envoyé en tant qu'accusé de réception de la commande et du paiement suite à la contraction de l'achat.
Une commande validée n'est plus modifiable.
Le vendeur se voit refuser toute commande non conforme des acheteurs vus comme étant des consommateurs, c'est-à-dire en cas de commande avec quantité anormale.
Les contrats de vente entre le vendeur et l'acheteur sont conclus après confirmation de la commande chez le consommateur vers le vendeur.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
Le prix est exigible après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par les méthodes de paiement ci-après :
En cas d'options payantes proposées aux consommateurs, le vendeur doit s'assurer le consentement exprès du client. Si une facturation a eu lieu sur des options non voulues par le client, le vendeur procède au remboursement des surplus facturés.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Le site est protégé par une technologie de type TLS dont la description figure ici : Transport Layer Security.
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
En cas de défaut de paiement, le vendeur a l'option de demander l'exécution de la vente ou de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le vendeur s'engage à livrer la commande dans le temps estimé pour la livraison après réception de la commande.
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Les produits sont livrés au lieu indiqué lors de la confirmation de la commande.
La livraison concerne la transmission du bien du vendeur vers l'acheteur. En cas de livraison sur un point relais, l'acheteur doit aller récupérer le bien dans le délai précisé sur une notification d'information.
Si la livraison s'est faite directement à l'adresse de l'acheteur, le destinataire de la commande doit vérifier l'état du colis avec la présence du livreur. S'il y a constatation de défauts (manques ou produits défectueux), le consommateur peut émettre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport. Il y a possibilité de refuser le produit.
La livraison sera possible sur le territoire français. Les DROM-COM, la Corse et les lieux de haute altitude feront l'objet de frais supplémentaires calculés avant toute validation de commande.
Dans le cas de non-conformité de la commande, l'acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en vue de l'obtention d'un remplacement du produit ou de la résolution de la vente.
Le contrat se voit résolu en cas de défauts de livraison.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien.
Le produit livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit livré au consommateur par un transporteur choisi par lui voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 8.6).
Le vendeur doit garantir la conformité de ses produits à ses clients et prévenir la garantie relative aux défauts de la chose vendue.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1694 du code civil.
Le vendeur est tenu de livrer la commande dans sa totalité et les biens doivent être conformes au code de la consommation, présentant un délai de péremption qui permette au client leur consommation et la comestibilité du produit.
Le vendeur a l'obligation de respecter le principe de transparence et d'informer le consommateur sur les origines des produits alimentaires vendus ; les informations concernant les produits mis en offre doivent être transparentes vis-à-vis de l'acheteur.
La responsabilité du vendeur n'est pas mise en cause dans les cas suivants :
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant, identifiable à partir des informations figurant sur l'emballage du produit.
En cas de changement d'avis, le code de la consommation permet au consommateur de se rétracter du contrat. L'article L. 221-5 du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation.
En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines commandes, notamment :
Si vous commandez, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de première présentation faisant foi) :
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
En cas de rétractation, vous devrez nous renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition.
(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
EARL LOUS CASTAGNES
1430 Route Loyle – 82350 ALBIAS
boutique@castaneas.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
La production de la marque Vendeurs et tout ce qui la touche — sous-entendant le logo, le nom, le visuel, les photographies et le texte — sont protégés par des droits d'auteur. Quiconque s'avise à reproduire ou diffuser ces éléments, hors cadre de publicité en faveur de la marque, s'exposera à des poursuites judiciaires.
Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur pour le traitement des commandes réalisées.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit :
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Pour tout problème relatif à une commande, nous vous remercions de prendre contact avec notre service client :
Courrier
EARL LOUS CASTAGNES
1430 Route Loyle – 82350 ALBIAS
Téléphone
05 63 66 17 47
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges :
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).